La loi Pinel est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2015. Elle fait suite au dispositif DUFLOT et est destinée aux investisseurs souhaitant profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu lors d’un investissement dans un logement neuf. 

Afin de poursuivre la relance du secteur immobilier et la construction de logements en France, la ministre du logement Sylvia Pinel a mis en place un nouveau dispositif d’investissement locatif.
Celui-ci remplace et aménage le dispositif Duflot avec rétroactivité au 1er septembre 2014.
La loi PINEL permet d’abaisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un logement neuf.

L’objectif est de favoriser la mise sur le marché de logements neufs proposés à la location à des loyers accessibles à environ 80% de la population française dans des villes où la demande locative est importante.

L’investissement d’un bien en loi PINEL doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.

La loi Pinel se rapporte aux acquisitions de logements neufs ou en VEFA. Ces logements doivent respecter certaines caractéristiques énergétiques et ainsi bénéficier d’un label environnemental BBC 2005 ou RT 2012 afin de jouir des avantages de la loi.

L’investissement doit se porter sur un logement situé dans une zone géographique éligible au dispositif Pinel.

Les investisseurs doivent s’engager, en contrepartie de la réduction d’impôt, à louer leur bien en tant que résidence principale pour le locataire, ce pour une durée modulable de 6, 9 ou 12 ans.
Il n’est possible de disposer librement de ce bien qu’à la fin de la période de location fixée.
Les investisseurs peuvent prolonger la durée de leur engagement afin de bénéficier de davantage de réductions d’impôt. Cela ne peut excéder 3 années renouvelables pour une durée initiale de 6 ans et 3 années non renouvelables pour une durée initiale de 9 ans.

Les investissements respectant les conditions du dispositif Pinel ne peuvent dépasser 300 000 euros par personne et par an. Par ailleurs, le prix au m² est plafonné à 5500€/m² pour les zones éligibles.

Le prix de location du logement ne doit pas dépasser les plafonds de loyers fixés chaque année. Ces plafonds sont variables et dépendent de la zone où est situé le logement ainsi que de la surface.

Enfin, les locataires doivent percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources imposés par la loi Pinel.

• Réduction d’impôt de 12 % du montant de l’investissement pour une durée de location de 6 ans.
• Réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement pour une durée de location de 9 ans.
• Réduction d’impôt de 21% du montant de l’investissement pour une durée de location de 12 ans.
• La possibilité de faire 2 acquisitions par an maximum et d’être propriétaire sans apport. Ce type de projet est en effet apprécié par les banques qui sont plus disposées à prêter pour un projet soutenu par le gouvernement.
• Il est désormais possible de louer le logement à ses ascendants ou descendants, sans perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

L’objectif de cette révision des zones loi Pinel est de favoriser l’investissement locatif intermédiaire mais également l’accession à la propriété et à la construction de logements.
Les critères retenus pour la définition des nouvelles zones Pinel sont des critères de tension de l’immobilier local. La tension du marché immobilier local correspond à l’adéquation entre l’offre et la demande de logements. Si l’offre de logement est insuffisante pour répondre à la demande, la zone sera considérée comme « tendue ». A contrario, une zone sera considérée comme « détendue » si l’offre suffit à répondre à la demande de logement.

La loi Pinel a entraîné la modification des zones d’éligibilité d’investissement locatif de la loi « Duflot » .
Les changements comprennent l’ajout d’une centaine de communes en zones A bis et A. Des communes comme Lyon, Marseille, Lille ou Montpelier sont passées de la zone B1 à A.
L’évolution des zones comprend aussi un reclassement de certaines grandes villes comme Caen, Dijon ou Le Havre de la zone B2 à B1.
De nouvelles zones sont devenues éligibles, 600 communes de la zone C sont désormais reclassées en zones B1 ou B2. Celles-ci sont donc éligibles au dispositif Pinel.

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.