Le dispositif s’applique pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.

Ce statut fiscal fait bénéficier aux investisseurs de revenus sécurisés prédéterminés, constituant un complément appréciable. Il peut leur permettre également de maintenir leurs revenus une fois en retraite.

D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Comment profiter des dispositions du Loueur Meublé Bouvard-Censi ?

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence services pour étudiants, un établissement proposant des soins médicaux ou encore une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agrémentée du label « qualité » (selon l’article L. 7232-3 du code du travail). Le bien doit être loué meublé par bail commercial avec un engagement de conservation de 9 ans minimum.

• De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans.
• D’une réduction d’impôts de 11%, répartie sur 9 ans, sur le prix de revient plafonné à 300 000 € en 2018.
• De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôts supérieure à l’impôt de l’année.
• De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans (1)
• De la récupération de la TVA (jusqu’à 20%) sur votre acquisition (2)

Ce dispositif permet de développer le réseau d’infrastructures considérées d’utilité publique comme les établissements d’accueil pour étudiants, personnes âgées dépendantes et de tourisme d’affaires.

^{Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales}

^{(1) La mise en place d’un bail commercial ne saurait garantir la perception des loyers
(2) Sous réserve de location du bien par bail commercial pendant une durée de 20 ans}